Programme municipal d'accession à la propriété
Les jeunes familles qui achètent une maison existante ou qui se font construire une maison neuve dans les quartiers plus anciens peuvent profiter d'une aide financière. Cette aide est constituée d’une remise sur le montant du droit sur les mutations immobilières et à cela s’ajoute un crédit de taxes foncières sur 5 ans si la maison achetée est neuve.
Le présent texte résume les conditions d'application du programme. Le règlement numéro L-11000 de la Ville de Laval a seul valeur légale.
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2009.
Êtes-vous admissible ?
Voici certaines conditions à remplir :
L'immeuble doit être situé dans un des secteurs anciens de la ville déterminés pour les fins du programme. Consultez la carte détaillée des secteurs admissibles.
L'immeuble doit être à vocation uniquement résidentielle et comporter 1, 2, 3 ou 4 logements. Chaque logement en copropriété (condominium) est également admissible.
Le propriétaire doit occuper l’immeuble. S’il y a plus d’un propriétaire, chacun des copropriétaires doit occuper l’immeuble.
Le propriétaire doit occuper le logement avec un enfant âgé de moins de 18 ans qui est lié avec lui ou son conjoint par les liens du sang ou de l’adoption ou, dans le cas contraire, le logement constitue pour chacun des propriétaires occupants leur première propriété servant à des fins d’habitation.
Une demande d’aide financière doit être faite au Service de l’urbanisme par le propriétaire-occupant sur le formulaire prévu à cet effet avant le 31 janvier 2011.
Tout propriétaire ayant déjà obtenu une aide financière en vertu du présent programme n'est pas admissible à une deuxième aide financière.
Pour la remise du droit sur les mutations immobilières, l’immeuble doit avoir fait l’objet, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, d’un transfert du droit de propriété à la personne physique qui occupe le logement. Les immeubles ayant déjà bénéficié d’un crédit de taxes à la rénovation peuvent être admissibles à la remise du droit sur les mutations immobilières en vertu du présent programme.
Pour la remise des taxes foncières, un bâtiment neuf doit avoir été construit, les travaux doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et ces travaux doivent avoir été terminés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
Les jeunes familles qui achètent une maison existante ou qui se font construire une maison neuve dans les quartiers plus anciens peuvent profiter d'une aide financière. Cette aide est constituée d’une remise sur le montant du droit sur les mutations immobilières et à cela s’ajoute un crédit de taxes foncières sur 5 ans si la maison achetée est neuve.
Le présent texte résume les conditions d'application du programme. Le règlement numéro L-11000 de la Ville de Laval a seul valeur légale.
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2009.
Êtes-vous admissible ?
Voici certaines conditions à remplir :
L'immeuble doit être situé dans un des secteurs anciens de la ville déterminés pour les fins du programme. Consultez la carte détaillée des secteurs admissibles.
L'immeuble doit être à vocation uniquement résidentielle et comporter 1, 2, 3 ou 4 logements. Chaque logement en copropriété (condominium) est également admissible.
Le propriétaire doit occuper l’immeuble. S’il y a plus d’un propriétaire, chacun des copropriétaires doit occuper l’immeuble.
Le propriétaire doit occuper le logement avec un enfant âgé de moins de 18 ans qui est lié avec lui ou son conjoint par les liens du sang ou de l’adoption ou, dans le cas contraire, le logement constitue pour chacun des propriétaires occupants leur première propriété servant à des fins d’habitation.
Une demande d’aide financière doit être faite au Service de l’urbanisme par le propriétaire-occupant sur le formulaire prévu à cet effet avant le 31 janvier 2011.
Tout propriétaire ayant déjà obtenu une aide financière en vertu du présent programme n'est pas admissible à une deuxième aide financière.
Pour la remise du droit sur les mutations immobilières, l’immeuble doit avoir fait l’objet, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, d’un transfert du droit de propriété à la personne physique qui occupe le logement. Les immeubles ayant déjà bénéficié d’un crédit de taxes à la rénovation peuvent être admissibles à la remise du droit sur les mutations immobilières en vertu du présent programme.
Pour la remise des taxes foncières, un bâtiment neuf doit avoir été construit, les travaux doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et ces travaux doivent avoir été terminés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
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